Facilitation de la possession d'armes: Changements pour les fusils et carabines
Cette loi vise à simplifier la réglementation concernant la possession de certaines armes à feu, telles que les carabines et fusils à canon court. Les citoyens possédant de telles armes pourraient voir une réduction des charges administratives et fiscales, et la loi fédérale pourrait prévaloir sur certaines réglementations étatiques. Ces changements pourraient influencer les droits et obligations des propriétaires d'armes, facilitant la possession et le transfert légaux.
Points clés
Retrait des carabines et fusils à canon court de la définition stricte des armes à feu en vertu du National Firearms Act.
Suppression des taxes fédérales spéciales sur le transfert de certaines armes, y compris les carabines et fusils à canon court.
Considère l'acquisition ou la possession en vertu de la loi fédérale comme satisfaisant aux exigences d'enregistrement étatiques basées sur les définitions fédérales.
Préemption des lois étatiques et locales imposant des taxes supplémentaires ou des exigences d'enregistrement sur ces types d'armes.
Obligation de détruire les registres fédéraux liés à la possession et au transfert de certaines armes dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Expiré
Sondage citoyen