Nouvelle surveillance des prisons fédérales : inspections et médiateur pour les détenus.
Cette loi établit un système d'inspections régulières des prisons fédérales pour améliorer les conditions des détenus et du personnel. Elle crée également un poste de médiateur pour recevoir les plaintes et intervenir sur les questions liées à la santé, la sécurité et les droits des détenus et du personnel. L'objectif est d'accroître la transparence et la responsabilité dans la gestion des prisons.
Points clés
Mise en place d'inspections obligatoires et régulières dans les prisons fédérales, annoncées ou inopinées, évaluant les conditions de détention, les soins médicaux et la sécurité.
Création d'un médiateur indépendant pour les détenus, permettant aux détenus, à leurs familles et au personnel de déposer des plaintes concernant les abus, la négligence ou les conditions carcérales.
Assurer une communication confidentielle entre les détenus et le médiateur/inspecteur général, avec une protection contre les représailles en cas de signalement de problèmes.
Faciliter le dépôt de plaintes pour les familles et amis des détenus via une ligne téléphonique dédiée et un formulaire en ligne, renforçant ainsi leur capacité à surveiller les conditions carcérales.
Expiré
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