Protection contre la diffusion non consensuelle d'images intimes en ligne
Cette loi vise à lutter contre la diffusion illégale d'images intimes sans consentement, y compris les contenus d'exploitation d'enfants. Elle impose de nouvelles obligations aux plateformes en ligne pour vérifier l'âge et le consentement des personnes figurant sur les images, ainsi que l'identité des téléchargeurs de contenu. Les citoyens disposent désormais d'outils pour le retrait rapide de leurs images diffusées sans consentement et d'une protection juridique contre de telles actions.
Points clés
Les plateformes en ligne doivent vérifier l'âge et l'identité des téléchargeurs de contenu et obtenir un consentement écrit explicite de toutes les personnes figurant sur les images intimes pour leur publication et les actes spécifiques.
Les personnes dont les images intimes sont diffusées sans consentement peuvent demander leur retrait rapide des plateformes en ligne, qui sont tenues de le faire dans les 72 heures.
La loi introduit des sanctions financières pour les plateformes qui ne respectent pas leurs obligations de vérification et de suppression de contenu, ainsi qu'une responsabilité pénale pour les personnes diffusant des images intimes sans consentement, avec des peines pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison.
Expiré
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