Interdiction des activités d'inscription électorale des agences gouvernementales
Cette loi vise à restreindre l'engagement des agences gouvernementales dans les activités d'inscription électorale et de mobilisation des électeurs. Cela signifie que les agences ne peuvent pas utiliser les fonds publics ou leurs ressources (comme les sites web) pour s'associer à des organisations non gouvernementales pour l'inscription des électeurs ou la fourniture de matériel électoral. Cela a un impact sur la manière dont les citoyens pourraient accéder aux informations de vote par l'intermédiaire des agences fédérales.
Points clés
Les agences gouvernementales ne peuvent pas s'associer à des organisations non gouvernementales pour l'inscription des électeurs sur leurs propriétés ou sites web.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour les activités d'inscription électorale dirigées par le décret exécutif 14019, à quelques exceptions près.
Les agences doivent soumettre des rapports sur leurs plans de promotion de l'inscription électorale ou certifier qu'elles n'ont pas de tels plans.
Statut:
Expiré
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