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Interdiction des activités d'inscription électorale des agences gouvernementales

Cette loi vise à restreindre l'engagement des agences gouvernementales dans les activités d'inscription électorale et de mobilisation des électeurs. Cela signifie que les agences ne peuvent pas utiliser les fonds publics ou leurs ressources (comme les sites web) pour s'associer à des organisations non gouvernementales pour l'inscription des électeurs ou la fourniture de matériel électoral. Cela a un impact sur la manière dont les citoyens pourraient accéder aux informations de vote par l'intermédiaire des agences fédérales.
Points clés
Les agences gouvernementales ne peuvent pas s'associer à des organisations non gouvernementales pour l'inscription des électeurs sur leurs propriétés ou sites web.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour les activités d'inscription électorale dirigées par le décret exécutif 14019, à quelques exceptions près.
Les agences doivent soumettre des rapports sur leurs plans de promotion de l'inscription électorale ou certifier qu'elles n'ont pas de tels plans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4997
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2022-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promoting Free and Fair Elections Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4997.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences gouvernementales ne peuvent pas s'associer à des organisations non gouvernementales pour l'inscription des électeurs sur leurs propriétés ou sites web.
  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour les activités d'inscription électorale dirigées par le décret exécutif 14019, à quelques exceptions près.
  • Les agences doivent soumettre des rapports sur leurs plans de promotion de l'inscription électorale ou certifier qu'elles n'ont pas de tels plans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice