Assurer l'accessibilité numérique pour les personnes handicapées
Cette loi vise à garantir que les sites web et les applications utilisés par les employeurs, les entités publiques et les entreprises soient accessibles aux personnes handicapées. Cela signifie que chacun pourra utiliser les mêmes services numériques que les autres, sans obstacles. La loi établit des normes uniformes et des mécanismes d'application pour garantir que personne ne soit exclu de la vie numérique.
Points clés
Exigence d'accessibilité : Les sites web et les applications des entreprises, des institutions publiques et des lieux d'hébergement public doivent être faciles à utiliser pour les personnes ayant divers handicaps.
Égalité des chances : Les personnes handicapées auront le même accès aux informations, aux services et aux opportunités d'emploi en ligne que les personnes sans handicap.
Nouvelles normes : Le ministère de la Justice et la Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi établiront et mettront régulièrement à jour les règles d'accessibilité numérique.
Droit d'action : Les personnes handicapées pourront déposer des plaintes et intenter des poursuites si elles rencontrent des obstacles pour accéder aux sites web ou aux applications.
Soutien et conseils : Des centres d'assistance technique seront créés pour aider les entreprises et les institutions à adapter leurs sites web et applications aux nouvelles exigences.
Expiré
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