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Assouplissement des règles maritimes pour l'aide à Porto Rico

Cette loi lève temporairement certaines restrictions maritimes pour accélérer la livraison d'aide humanitaire et de fournitures à Porto Rico après l'ouragan Fiona. Cela permet aux navires de livrer plus rapidement les biens essentiels, ce qui est crucial pour la reconstruction et le soutien des habitants touchés par la catastrophe.
Points clés
Les navires fournissant de l'aide à Porto Rico peuvent obtenir des exemptions temporaires de certaines règles maritimes (Jones Act).
Les demandes d'exemption doivent être traitées dans les 72 heures; l'absence de réponse signifie approbation.
Les exemptions sont valables jusqu'à un an ou jusqu'à l'expiration de la catastrophe majeure déclarée par le Président.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4999
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2022-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Puerto Rico Recovery Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_4999.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les navires fournissant de l'aide à Porto Rico peuvent obtenir des exemptions temporaires de certaines règles maritimes (Jones Act).
  • Les demandes d'exemption doivent être traitées dans les 72 heures; l'absence de réponse signifie approbation.
  • Les exemptions sont valables jusqu'à un an ou jusqu'à l'expiration de la catastrophe majeure déclarée par le Président.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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