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Assouplissement des règles maritimes pour l'aide à Porto Rico

Cette loi lève temporairement certaines restrictions maritimes pour accélérer la livraison d'aide humanitaire et de fournitures à Porto Rico après l'ouragan Fiona. Cela permet aux navires de livrer plus rapidement les biens essentiels, ce qui est crucial pour la reconstruction et le soutien des habitants touchés par la catastrophe.
Points clés
Les navires fournissant de l'aide à Porto Rico peuvent obtenir des exemptions temporaires de certaines règles maritimes (Jones Act).
Les demandes d'exemption doivent être traitées dans les 72 heures; l'absence de réponse signifie approbation.
Les exemptions sont valables jusqu'à un an ou jusqu'à l'expiration de la catastrophe majeure déclarée par le Président.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_4999
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2022-09-28