Interdiction des 'Earmarks': Fin des dispositions spéciales dans les lois
Cette loi vise à éliminer les 'earmarks' du processus législatif. Cela signifie qu'il sera plus difficile d'inclure dans les lois des dispositions qui dirigent des fonds ou des allégements fiscaux vers des entreprises, régions ou individus spécifiques, au lieu de les distribuer selon des règles générales. L'objectif est d'accroître la transparence des dépenses publiques et de garantir que les fonds sont alloués sur la base de critères plus larges, et non de demandes individuelles.
Points clés
Fin des dispositions spéciales: La loi interdit l'inclusion de dispositions dans les projets de loi et autres documents législatifs qui dirigent des fonds publics ou des allégements fiscaux vers des entités ou des zones spécifiques.
Transparence accrue: L'objectif est de garantir que l'argent des contribuables est dépensé de manière plus juste et transparente, sans avantages cachés pour des groupes sélectionnés.
Plus difficile de contourner les règles: Ces dispositions pourront être retirées d'un projet de loi, à moins que les deux tiers des sénateurs ne votent pour leur maintien, ce qui rendra leur inclusion plus difficile.
Expiré
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