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Soutien à l'éducation pour les personnes handicapées : Nouveaux programmes et protection des droits

Cette loi vise à établir un programme national de soutien et de protection des droits éducatifs des enfants, jeunes et adultes handicapés. Grâce à ce programme, les citoyens handicapés auront un meilleur accès à l'éducation et aux services, et leurs droits seront plus efficacement protégés contre les violations, ce qui pourrait améliorer leur vie quotidienne et leurs opportunités de développement.
Points clés
Nouvelles subventions pour les organisations soutenant les personnes handicapées dans l'éducation.
Renforcement de la protection des droits des élèves handicapés, y compris contre les pratiques dangereuses.
Assurer l'accès à l'éducation et aux services pour les personnes handicapées, conformément aux lois existantes.
Possibilité de recours et de résolution des litiges en cas de violation des droits éducatifs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5013
Parrain : Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH]
Date de début : 2022-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protection and Advocacy in Education Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5013.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelles subventions pour les organisations soutenant les personnes handicapées dans l'éducation.
  • Renforcement de la protection des droits des élèves handicapés, y compris contre les pratiques dangereuses.
  • Assurer l'accès à l'éducation et aux services pour les personnes handicapées, conformément aux lois existantes.
  • Possibilité de recours et de résolution des litiges en cas de violation des droits éducatifs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hassan, Margaret Wood [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Éducation Prestations