Remboursement des frais d'audit et de justice pour les contribuables

Cette nouvelle loi vise à protéger les contribuables des coûts injustifiés liés aux audits fiscaux et aux procédures judiciaires. Si votre revenu brut annuel ne dépasse pas 400 000 dollars et que vous n'êtes pas reconnu coupable d'un crime lié à l'audit, vous pouvez demander le remboursement des frais et dépenses engagés. De plus, si vous gagnez un procès contre l'IRS, vous avez droit au remboursement des frais juridiques et judiciaires.