Remboursement des frais d'audit et de justice pour les contribuables
Cette nouvelle loi vise à protéger les contribuables des coûts injustifiés liés aux audits fiscaux et aux procédures judiciaires. Si votre revenu brut annuel ne dépasse pas 400 000 dollars et que vous n'êtes pas reconnu coupable d'un crime lié à l'audit, vous pouvez demander le remboursement des frais et dépenses engagés. De plus, si vous gagnez un procès contre l'IRS, vous avez droit au remboursement des frais juridiques et judiciaires.
Points clés
Les contribuables dont le revenu est inférieur à 400 000 dollars peuvent se faire rembourser les frais d'audit s'ils ne sont pas condamnés pour un crime.
Les frais juridiques et judiciaires sont remboursés aux contribuables qui gagnent un procès contre l'IRS.
Statut:
Expiré
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