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Exonération fiscale pour les subventions au haut débit

De nouvelles règles exonèrent d'impôt les subventions destinées au développement de l'internet à haut débit. Cela vise à encourager les investissements dans l'infrastructure du haut débit, ce qui pourrait améliorer l'accès à internet pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier dans les zones rurales. Les entreprises et organisations recevant ces subventions n'auront pas à payer d'impôts dessus, leur permettant d'allouer plus de fonds directement aux projets.
Points clés
Les subventions pour le déploiement du haut débit ne seront pas incluses dans le revenu imposable.
Les dispositions couvrent les subventions provenant de divers programmes fédéraux et étatiques, y compris ceux de la loi sur l'investissement dans les infrastructures et l'emploi.
Les entités bénéficiant de l'exonération ne peuvent pas déduire les dépenses couvertes par ces subventions exonérées d'impôt, afin d'éviter les doubles avantages.
Les changements s'appliquent aux montants reçus au cours des années fiscales se terminant après le 11 mars 2021.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5021
Parrain : Sen. Warner, Mark R. [D-VA]
Date de début : 2022-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Broadband Grant Tax Treatment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5021.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les subventions pour le déploiement du haut débit ne seront pas incluses dans le revenu imposable.
  • Les dispositions couvrent les subventions provenant de divers programmes fédéraux et étatiques, y compris ceux de la loi sur l'investissement dans les infrastructures et l'emploi.
  • Les entités bénéficiant de l'exonération ne peuvent pas déduire les dépenses couvertes par ces subventions exonérées d'impôt, afin d'éviter les doubles avantages.
  • Les changements s'appliquent aux montants reçus au cours des années fiscales se terminant après le 11 mars 2021.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warner, Mark R. [D-VA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Investissements publics Informatisation