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Prévention du vol de convertisseurs catalytiques : nouvelles réglementations et aides.

Cette nouvelle loi vise à rendre le vol de convertisseurs catalytiques plus difficile en exigeant le marquage obligatoire de ces pièces et en introduisant un programme de subventions pour leur identification. De plus, elle durcit les peines pour le vol et le trafic de convertisseurs catalytiques volés, ce qui devrait améliorer la sécurité des véhicules et réduire les pertes financières pour les propriétaires.
Points clés
Marquage obligatoire des convertisseurs catalytiques dans les nouveaux véhicules pour faciliter l'identification après le vol.
Programme de subventions pour les ateliers de réparation et les concessionnaires afin d'offrir le marquage gratuit des convertisseurs catalytiques sur les véhicules existants.
Peines plus sévères pour le vol, la vente et la possession de convertisseurs catalytiques volés, y compris les pièces partielles ou altérées.
Exigence de conserver les informations du vendeur et les détails du véhicule lors de la vente de pièces contenant des métaux précieux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5024
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2022-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PART Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5024.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Marquage obligatoire des convertisseurs catalytiques dans les nouveaux véhicules pour faciliter l'identification après le vol.
  • Programme de subventions pour les ateliers de réparation et les concessionnaires afin d'offrir le marquage gratuit des convertisseurs catalytiques sur les véhicules existants.
  • Peines plus sévères pour le vol, la vente et la possession de convertisseurs catalytiques volés, y compris les pièces partielles ou altérées.
  • Exigence de conserver les informations du vendeur et les détails du véhicule lors de la vente de pièces contenant des métaux précieux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice Sécurité