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Accès facilité à l'emploi bancaire pour les personnes ayant un casier judiciaire

De nouvelles règles facilitent l'accès à l'emploi dans les banques et les coopératives de crédit pour les personnes ayant certaines condamnations passées, n'impliquant pas de crimes financiers graves. Après une période spécifique ou si leur condamnation est graciée, scellée ou effacée, elles n'auront plus besoin d'une autorisation spéciale pour l'emploi. Cela vise à augmenter les opportunités d'emploi et la réintégration sociale.
Points clés
Les personnes ayant des condamnations moins graves peuvent travailler dans des institutions financières après 7 ans à compter de la fin de leur peine ou de leur programme.
Pour les personnes de moins de 21 ans au moment de l'infraction, cette période est réduite à 30 mois.
Les condamnations graciées, scellées ou effacées ne nécessitent pas de consentement pour l'emploi, même si les dossiers sont accessibles aux tribunaux ou aux forces de l'ordre.
Ces changements ne s'appliquent pas aux personnes condamnées pour des crimes financiers graves, ni à celles qui cherchent à contrôler ou à devenir directeur/cadre supérieur d'une institution financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5025
Parrain : Sen. Manchin, Joe, III [D-WV]
Date de début : 2022-09-29
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Hiring in Banking Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5025.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant des condamnations moins graves peuvent travailler dans des institutions financières après 7 ans à compter de la fin de leur peine ou de leur programme.
  • Pour les personnes de moins de 21 ans au moment de l'infraction, cette période est réduite à 30 mois.
  • Les condamnations graciées, scellées ou effacées ne nécessitent pas de consentement pour l'emploi, même si les dossiers sont accessibles aux tribunaux ou aux forces de l'ordre.
  • Ces changements ne s'appliquent pas aux personnes condamnées pour des crimes financiers graves, ni à celles qui cherchent à contrôler ou à devenir directeur/cadre supérieur d'une institution financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Manchin, Joe, III [D-WV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice Économie