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Augmentation de la remise de prêts PPP pour les entreprises à faibles revenus

Cette loi permet aux entreprises ayant reçu des prêts du Programme de Protection des Salaires (PPP) et ayant eu de faibles revenus de bénéficier plus facilement de la remise de prêt. Elles peuvent choisir une nouvelle période couverte ou demander une remise supplémentaire, réduisant potentiellement leurs obligations financières.
Points clés
Les entreprises à faibles revenus (celles qui n'étaient pas en activité ou qui avaient des revenus nettement inférieurs en 2020 par rapport à 2019) peuvent choisir une nouvelle période couverte plus favorable pour la remise de prêt PPP.
Les entreprises ayant déjà bénéficié d'une remise partielle de prêt PPP peuvent demander une remise supplémentaire, ce qui pourrait entraîner un remboursement des montants trop perçus.
Ces changements visent à soutenir les petites entreprises les plus touchées au début de la pandémie en réduisant leurs charges financières liées aux prêts PPP.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5026
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2022-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Low-Revenue Recipient Paycheck Protection Program Relief Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5026.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises à faibles revenus (celles qui n'étaient pas en activité ou qui avaient des revenus nettement inférieurs en 2020 par rapport à 2019) peuvent choisir une nouvelle période couverte plus favorable pour la remise de prêt PPP.
  • Les entreprises ayant déjà bénéficié d'une remise partielle de prêt PPP peuvent demander une remise supplémentaire, ce qui pourrait entraîner un remboursement des montants trop perçus.
  • Ces changements visent à soutenir les petites entreprises les plus touchées au début de la pandémie en réduisant leurs charges financières liées aux prêts PPP.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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