Loi Justice Pour Tous : Renforcement des Droits des Victimes et de la Science Légale
Cette loi vise à améliorer le système judiciaire, en particulier dans les affaires d'agression sexuelle, en améliorant le suivi des preuves ADN et en augmentant le soutien aux victimes. Elle introduit de nouvelles règles d'accès aux bases de données ADN pour protéger la vie privée des victimes et leur accorde des droits accrus à l'information et à être entendues dans les procédures pénales. De plus, la loi renforce l'indépendance et la qualité des enquêtes médico-légales, ce qui peut conduire à une résolution plus rapide des affaires et à la prévention des condamnations injustifiées.
Points clés
Amélioration du suivi des kits de viol et élimination des retards d'analyse ADN, accélérant les enquêtes.
Droits accrus pour les victimes de crimes, y compris le droit d'être consultées sur les accords de plaidoyer et de recevoir des copies des rapports de police.
Renforcement des sciences médico-légales par la création d'un Bureau indépendant des Sciences Légales d'Investigation et l'augmentation du financement des programmes d'accréditation des laboratoires.
Nouveaux programmes de subventions pour soutenir l'examen des cas de condamnations injustifiées et fournir une représentation juridique de haute qualité à ceux qui clament leur innocence.
Mise en œuvre de dispositions strictes en matière de responsabilité et d'audit pour les bénéficiaires de subventions afin de prévenir le gaspillage et l'abus de fonds publics.
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