Réforme de l'Isolement Cellulaire: Nouvelles Règles et Protection des Droits des Détenus
Cette loi introduit des changements significatifs dans les règles d'utilisation de l'isolement cellulaire dans les prisons fédérales, en limitant son application et en établissant de nouvelles normes de soins. Elle vise à améliorer les conditions de vie des détenus, en particulier ceux souffrant de problèmes de santé mentale, et à renforcer la surveillance de leurs droits. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et responsabilité au sein du système correctionnel.
Points clés
Limitation de l'isolement cellulaire à la durée la plus courte et aux conditions les moins restrictives possibles, avec un minimum de 4 heures hors de la cellule par jour.
Interdiction de placer en isolement les personnes atteintes de maladies mentales graves, de déficiences intellectuelles, les femmes enceintes et en période post-partum, sauf si elles représentent une menace substantielle et immédiate.
Création d'un poste d'Ombudsman des droits civiques au sein du Bureau des Prisons pour recevoir les plaintes, enquêter et proposer des changements de politique.
Formation obligatoire du personnel pénitentiaire sur la reconnaissance des symptômes de maladies mentales, les techniques de désescalade et les effets psychologiques de l'isolement.
Exigence de rapports annuels sur l'utilisation de l'isolement, y compris les données démographiques des détenus, la durée et les coûts, afin d'accroître la transparence du système.
Expiré
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