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Fin anticipée de la libération surveillée et soutien à la réinsertion

Cette loi vise à faciliter la fin anticipée de la libération surveillée pour les personnes qui démontrent une bonne conduite après leur incarcération, réduisant potentiellement leur période de restrictions. Elle introduit également des changements pour mieux soutenir la réinsertion sociale et alléger la charge des agents de surveillance.
Points clés
Fin anticipée de la surveillance: Les personnes sous libération surveillée peuvent terminer leur période plus tôt si elles montrent une bonne conduite et ne représentent pas un risque pour la sécurité publique.
Évaluation individualisée: Les tribunaux devront évaluer plus précisément si et pendant combien de temps une surveillance est nécessaire après la libération, en tenant compte des circonstances individuelles.
Soutien à la réinsertion: La loi prévoit une étude sur les programmes aidant les personnes libérées de prison à trouver un logement, un emploi et un accès aux soins de santé.
Soutien aux agents: Un rapport sera préparé sur la rémunération des agents de probation pour aider à mieux gérer leur charge de travail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5040
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2022-09-29
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safer Supervision Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5040.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fin anticipée de la surveillance: Les personnes sous libération surveillée peuvent terminer leur période plus tôt si elles montrent une bonne conduite et ne représentent pas un risque pour la sécurité publique.
  • Évaluation individualisée: Les tribunaux devront évaluer plus précisément si et pendant combien de temps une surveillance est nécessaire après la libération, en tenant compte des circonstances individuelles.
  • Soutien à la réinsertion: La loi prévoit une étude sur les programmes aidant les personnes libérées de prison à trouver un logement, un emploi et un accès aux soins de santé.
  • Soutien aux agents: Un rapport sera préparé sur la rémunération des agents de probation pour aider à mieux gérer leur charge de travail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Coons, Christopher A. [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité