Accès facilité aux contrats fédéraux pour les petites entreprises
Cette loi vise à faciliter l'accès des petites entreprises, en particulier celles issues de groupes socialement et économiquement défavorisés, aux contrats gouvernementaux. Les changements incluent la prolongation de la participation aux programmes, la simplification des procédures et l'augmentation des limites de valeur des contrats, ce qui peut aider ces entreprises à se développer et à accroître leur part dans les marchés publics.
Points clés
Prolongation de la période de participation des petites entreprises aux programmes de contrats fédéraux de 9 à 10 ans, offrant plus de temps pour la croissance.
Simplification des examens annuels pour les entreprises déjà inscrites au programme, réduisant la paperasserie.
Augmentation des limites de valeur pour les contrats pouvant être attribués aux petites entreprises sans appel d'offres, ouvrant la voie à des projets plus importants.
Création d'une base de données centralisée pour les programmes de mentorat-protégé, facilitant les connexions et le développement commercial.
Rationalisation du processus de certification pour divers types de petites entreprises (par exemple, celles appartenant à des femmes, à des vétérans ou des entreprises HUBZone).
Expiré
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