Paiements aux familles du 11 septembre : Nouveaux fonds et règles
Cette loi vise à fournir des paiements supplémentaires aux victimes du terrorisme parrainé par l'État, y compris les familles du 11 septembre. Elle garantit des ressources financières pour ces paiements tout en réaffectant des fonds d'autres programmes. Cela signifie que les personnes éligibles pourraient recevoir des prestations en retard.
Points clés
Autorise des fonds supplémentaires pour les paiements aux victimes du terrorisme parrainé par l'État, y compris les familles du 11 septembre.
Permet des paiements forfaitaires de rattrapage uniques pour les personnes éligibles.
Annule près de 3 milliards de dollars des programmes de prêts aux petites entreprises pour financer ces paiements.
Statut:
Expiré
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