Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 505.
Fin de l'arbitrage forcé : Plus de droits dans les litiges du travail et de consommation.
Cette loi interdit aux entreprises d'exiger des employés et des consommateurs qu'ils acceptent l'arbitrage avant qu'un litige ne survienne. Cela signifie que les citoyens auront plus de liberté pour choisir comment résoudre des problèmes tels que les litiges liés à l'emploi, à la consommation, à l'antitrust ou aux droits civiques, y compris la possibilité de se joindre à des recours collectifs.
Points clés
Interdiction des accords d'arbitrage forcé : Les entreprises ne peuvent plus imposer l'arbitrage pour les futurs litiges liés à l'emploi, à la consommation, à l'antitrust et aux droits civiques.
Droit aux recours collectifs : La loi protège le droit de participer à des actions conjointes, de groupe ou collectives, facilitant ainsi la poursuite de réclamations groupées.
Les tribunaux décident des litiges : Un tribunal, et non un arbitre, déterminera si une affaire relève de ces nouvelles règles, augmentant la transparence et l'équité.
Statut:
Expiré
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
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