arrow_back Retour à l'application

Sanctions contre les entreprises étrangères de mémoire flash menaçant les États-Unis

Cette loi vise à imposer des sanctions financières aux entreprises étrangères de circuits intégrés de mémoire flash liées à des pays considérés comme une menace pour les intérêts américains, y compris la Chine. Les citoyens et entreprises américains seront interdits d'effectuer des transactions significatives avec ces entités, dans le but de protéger les chaînes d'approvisionnement américaines et la sécurité nationale.
Points clés
Blocage des avoirs: Les personnes et entités américaines seront interdites d'effectuer des transactions financières significatives avec les producteurs étrangers de mémoire flash désignés.
Objectif: Protéger les chaînes d'approvisionnement américaines et la sécurité nationale contre les entreprises affiliées à des pays comme la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord, Cuba et le Venezuela.
Exceptions: Les sanctions ne s'appliquent pas à l'importation de biens ni aux activités de renseignement américaines. Le Président peut suspendre temporairement les sanctions si cela est vital pour la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5050
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2022-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defending Memory Chip Supply Chains from the Chinese Communist Party Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5050.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des avoirs: Les personnes et entités américaines seront interdites d'effectuer des transactions financières significatives avec les producteurs étrangers de mémoire flash désignés.
  • Objectif: Protéger les chaînes d'approvisionnement américaines et la sécurité nationale contre les entreprises affiliées à des pays comme la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord, Cuba et le Venezuela.
  • Exceptions: Les sanctions ne s'appliquent pas à l'importation de biens ni aux activités de renseignement américaines. Le Président peut suspendre temporairement les sanctions si cela est vital pour la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Sécurité