Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5085.
Interdiction des fonds fédéraux pour le vote des non-citoyens dans le District de Columbia
Ce projet de loi vise à empêcher le District de Columbia d'utiliser des fonds fédéraux pour permettre aux non-citoyens de voter lors d'élections. Cela signifie que pour recevoir des fonds fédéraux, le District de Columbia devra certifier que seuls les citoyens américains sont autorisés à voter. Cela a un impact sur la manière dont le District de Columbia gère ses élections et ses finances.
Points clés
Le District de Columbia ne pourra pas utiliser de fonds fédéraux pour permettre aux non-citoyens de voter aux élections.
Pour recevoir des fonds fédéraux, le District de Columbia devra certifier qu'il n'autorise pas les non-citoyens à voter.
Ces règles s'appliquent à tous les fonds fédéraux demandés, approuvés ou reçus par le District de Columbia à partir de la date d'introduction du projet de loi.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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