arrow_back Retour à l'application

Fin des déductions fiscales pour la publicité d'aliments de piètre qualité nutritionnelle ciblant les enfants

Cette loi vise à lutter contre l'obésité infantile en refusant les déductions fiscales pour la publicité d'aliments de piètre qualité nutritionnelle destinée aux enfants. Les revenus générés par ces changements seront transférés au Programme de fruits et légumes frais.
Points clés
Les entreprises ne pourront plus déduire les frais de publicité pour des aliments de piètre qualité nutritionnelle ciblant les enfants âgés de 14 ans ou moins.
L'Académie nationale de médecine (National Academy of Medicine) élaborera des procédures pour évaluer et identifier les aliments de piètre qualité nutritionnelle.
Un montant égal à l'augmentation des revenus résultant du refus des déductions fiscales sera transféré au Programme de fruits et légumes frais.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5086
Parrain : Sen. Blumenthal, Richard [D-CT]
Date de début : 2022-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Subsidizing Childhood Obesity Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5086.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises ne pourront plus déduire les frais de publicité pour des aliments de piètre qualité nutritionnelle ciblant les enfants âgés de 14 ans ou moins.
  • L'Académie nationale de médecine (National Academy of Medicine) élaborera des procédures pour évaluer et identifier les aliments de piètre qualité nutritionnelle.
  • Un montant égal à l'augmentation des revenus résultant du refus des déductions fiscales sera transféré au Programme de fruits et légumes frais.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blumenthal, Richard [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Impôts Famille