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Soutien à la lutte contre la criminalité envers les Amérindiens : prolongation de la commission

Cette loi prolonge le fonctionnement de la Commission conjointe du Département de l'Intérieur et du Département de la Justice, chargée de réduire la criminalité violente contre les Amérindiens. Cela donne à la commission plus de temps pour accomplir ses tâches et lui permet d'accepter des dons, renforçant ainsi ses capacités opérationnelles. Cela signifie une poursuite des efforts pour améliorer la sécurité et la justice pour les communautés indiennes.
Points clés
La période d'activité de la commission pour réduire la criminalité violente contre les Amérindiens a été prolongée de 18 à 36 mois, et sa durée totale de 2 ans à 42 mois.
La commission est désormais autorisée à accepter des dons et des services de tribus indiennes, d'institutions universitaires et d'organisations à but non lucratif, augmentant ainsi ses ressources et sa capacité d'action.
Ces changements visent à renforcer la lutte contre la violence et la criminalité affectant les communautés amérindiennes, contribuant potentiellement à améliorer leur sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-22
89%
Pour 374
Contre 44
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5087
Parrain : Sen. Murkowski, Lisa [R-AK]
Date de début : 2022-11-15
Date du vote : 2022-12-22
Réunion n° : 2
Vote n° : 543
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Not Invisible Act of 2019 to extend, and provide additional support for, the activities of the Department of the Interior and the Department of Justice Joint Commission on Reducing Violent Crime Against Indians, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5087.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La période d'activité de la commission pour réduire la criminalité violente contre les Amérindiens a été prolongée de 18 à 36 mois, et sa durée totale de 2 ans à 42 mois.
  • La commission est désormais autorisée à accepter des dons et des services de tribus indiennes, d'institutions universitaires et d'organisations à but non lucratif, augmentant ainsi ses ressources et sa capacité d'action.
  • Ces changements visent à renforcer la lutte contre la violence et la criminalité affectant les communautés amérindiennes, contribuant potentiellement à améliorer leur sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murkowski, Lisa [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-359.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité