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Réforme de l'inscription à Medicare: Protection des retraités avec petits employeurs

Cette loi vise à améliorer l'inscription à Medicare pour les personnes prenant leur retraite. Elle garantit que les régimes de santé des petits employeurs (moins de 20 employés) ne peuvent pas réduire les prestations si un employé est éligible mais pas encore inscrit à la partie B de Medicare, protégeant ainsi leur couverture.
Points clés
Protection des prestations de santé: Les régimes de santé des petits employeurs ne peuvent pas réduire les prestations si un employé est éligible à Medicare mais pas encore inscrit.
Flexibilité accrue pour les retraités: Les personnes en transition vers la retraite ont plus de temps pour décider de leur inscription à Medicare sans risquer la couverture de leur régime actuel.
S'applique aux employeurs de moins de 20 personnes: Les changements concernent principalement les employés des entreprises de moins de 20 personnes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5088
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2022-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Healthcare Enrollment Reform Modernization and Navigation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5088.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection des prestations de santé: Les régimes de santé des petits employeurs ne peuvent pas réduire les prestations si un employé est éligible à Medicare mais pas encore inscrit.
  • Flexibilité accrue pour les retraités: Les personnes en transition vers la retraite ont plus de temps pour décider de leur inscription à Medicare sans risquer la couverture de leur régime actuel.
  • S'applique aux employeurs de moins de 20 personnes: Les changements concernent principalement les employés des entreprises de moins de 20 personnes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Santé Prestations