Sanctions pour frais non autorisés facturés aux vétérans pour les prestations VA
Cette loi rétablit les sanctions pour la facturation de frais non autorisés aux vétérans en lien avec leurs demandes de prestations. Elle vise à protéger les vétérans contre la fraude et à garantir que leurs demandes de prestations sont traitées sans coûts supplémentaires illégaux. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que les individus tentant de les exploiter dans le processus de demande de prestations feront face à des accusations criminelles.
Points clés
Prévoit jusqu'à un an de prison ou des amendes pour la facturation de frais illégaux aux vétérans pour l'aide aux demandes de prestations.
Vise à protéger les vétérans contre la fraude financière par des représentants non autorisés.
Expiré
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