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Amélioration de l'accès aux soins et lutte contre les réseaux de prestataires fantômes.

Cette loi vise à améliorer la précision des informations sur les prestataires de soins de santé dans les régimes d'assurance, en réduisant les délais de mise à jour et en introduisant des audits. Elle établit également de nouvelles normes pour les réseaux de prestataires de services de santé mentale et de traitement des troubles liés à l'usage de substances, afin de garantir un meilleur accès aux soins. De plus, elle crée des programmes de soutien pour aider les citoyens à résoudre les problèmes d'accès aux services de santé.
Points clés
Mises à jour plus rapides des annuaires de prestataires: Les régimes de santé devront mettre à jour les informations sur les prestataires de services médicaux dans les 30 jours, au lieu de 90, facilitant ainsi la recherche de données actuelles.
Protection contre les "réseaux fantômes": La loi définit les "réseaux fantômes" et introduit des mécanismes pour les détecter, empêchant les situations où les annuaires listent des prestataires qui n'acceptent pas de nouveaux patients ou ne font pas partie du réseau.
Audits et rapports publics: Les régimes de santé seront tenus de réaliser des audits annuels et indépendants de leurs annuaires de prestataires, et les résultats seront rendus publics. Le gouvernement mènera également ses propres audits.
Soutien en santé mentale et troubles liés à l'usage de substances: Des normes nationales pour l'adéquation des réseaux de prestataires de services de santé mentale et de traitement des troubles liés à l'usage de substances seront établies, en tenant compte des temps d'attente et de l'accessibilité géographique.
Parité des taux de remboursement: Des normes de parité des taux de remboursement pour les services de santé mentale et de traitement des troubles liés à l'usage de substances par rapport aux services médicaux et chirurgicaux seront introduites.
Programmes d'ombudsman: Des programmes d'ombudsman au niveau des États et des tribus seront créés pour aider les citoyens à comprendre leurs droits et à résoudre les problèmes d'accès aux soins de santé, y compris ceux résultant d'informations inexactes dans les annuaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5093
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2022-11-15