Protection des pensions en cas de faillite : Sécurité accrue pour les travailleurs
Cette loi vise à mieux protéger les prestations de retraite des employés en cas de faillite d'entreprise. Elle introduit des changements qui augmentent la probabilité de récupérer les fonds de pension et rendent plus difficile pour les entreprises d'éviter leurs obligations envers les employés, même dans des situations financières difficiles. Ces changements sont conçus pour offrir une plus grande sécurité financière aux personnes retraitées ou proches de la retraite.
Points clés
Les entreprises doivent continuer à verser des cotisations de retraite même si elles déclarent faillite, sauf si le gouvernement accorde une dérogation.
Les cotisations de retraite impayées et les obligations de retrait auront une priorité plus élevée dans les procédures de faillite, augmentant les chances de recouvrement.
Le montant des salaires des employés protégés en cas de faillite a été augmenté de 10 000 à 20 000 dollars.
Les tribunaux prendront en compte le maintien des emplois et des prestations de retraite lors de l'approbation de la vente des actifs de l'entreprise en faillite.
La période de révision pour contester les transferts frauduleux d'actifs d'entreprise avant la faillite a été étendue de 2 à 6 ans.
Restrictions sur les paiements aux dirigeants et consultants pendant la faillite pour protéger les fonds de l'entreprise.
Expiré
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