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Protection des consommateurs contre la fraude et les abus de prêts en ligne

Cette loi vise à renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de prêt déloyales, en particulier en ligne. Elle introduit de nouvelles règles pour les chèques créés à distance, les virements électroniques et les activités des facilitateurs de petits prêts, garantissant une plus grande transparence et sécurité financière pour les citoyens.
Points clés
Restrictions sur les chèques créés à distance : Votre argent est plus sûr car il sera plus difficile de retirer des fonds de votre compte sans votre consentement écrit explicite.
Protection accrue pour les petits prêts : Les entreprises offrant de petits prêts (jusqu'à 5 000 USD) devront s'enregistrer et se conformer aux lois de votre État de résidence, ce qui pourrait entraîner des frais et des taux d'intérêt plus bas.
Interdiction des frais de découvert sur les comptes prépayés : Vous ne serez pas facturé si vous dépensez plus que ce que vous avez sur votre compte prépayé, vous protégeant ainsi des coûts inattendus.
Limitations sur la collecte de données personnelles : Les entreprises facilitant les prêts seront restreintes dans la collecte et le partage de vos informations financières sensibles, améliorant ainsi votre sécurité en ligne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5099
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2022-11-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE Lending Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5099.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Restrictions sur les chèques créés à distance : Votre argent est plus sûr car il sera plus difficile de retirer des fonds de votre compte sans votre consentement écrit explicite.
  • Protection accrue pour les petits prêts : Les entreprises offrant de petits prêts (jusqu'à 5 000 USD) devront s'enregistrer et se conformer aux lois de votre État de résidence, ce qui pourrait entraîner des frais et des taux d'intérêt plus bas.
  • Interdiction des frais de découvert sur les comptes prépayés : Vous ne serez pas facturé si vous dépensez plus que ce que vous avez sur votre compte prépayé, vous protégeant ainsi des coûts inattendus.
  • Limitations sur la collecte de données personnelles : Les entreprises facilitant les prêts seront restreintes dans la collecte et le partage de vos informations financières sensibles, améliorant ainsi votre sécurité en ligne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice