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Loi sur l'impôt des ultra-millionnaires : Nouvelles règles et obligations

Cette loi introduit un nouvel impôt sur la fortune pour les particuliers et les fiducies dont les actifs nets dépassent 50 millions de dollars. L'objectif est d'augmenter les recettes publiques, potentiellement pour financer des programmes publics tels que l'assurance maladie universelle. Les citoyens dont les actifs sont inférieurs à ce seuil ne seront pas concernés par le nouvel impôt.
Points clés
Un nouvel impôt sur la fortune s'applique aux particuliers et aux fiducies dont les actifs nets dépassent 50 millions de dollars.
Le taux d'imposition est de 2% pour les actifs entre 50 millions et 1 milliard de dollars, et de 3% (ou 6% si une assurance maladie universelle est mise en place) pour les actifs supérieurs à 1 milliard de dollars.
Des règles détaillées pour l'évaluation des actifs, y compris les actifs non cotés, et des pénalités pour sous-évaluation sont introduites.
La loi prévoit un financement accru pour l'IRS afin de faire appliquer les nouvelles réglementations et d'améliorer les services aux contribuables.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_510
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2021-03-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ultra-Millionaire Tax Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_510.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouvel impôt sur la fortune s'applique aux particuliers et aux fiducies dont les actifs nets dépassent 50 millions de dollars.
  • Le taux d'imposition est de 2% pour les actifs entre 50 millions et 1 milliard de dollars, et de 3% (ou 6% si une assurance maladie universelle est mise en place) pour les actifs supérieurs à 1 milliard de dollars.
  • Des règles détaillées pour l'évaluation des actifs, y compris les actifs non cotés, et des pénalités pour sous-évaluation sont introduites.
  • La loi prévoit un financement accru pour l'IRS afin de faire appliquer les nouvelles réglementations et d'améliorer les services aux contribuables.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Impôts Économie Santé