Responsabilité du financement de l'IRS : Transparence accrue des fonds des contribuables
Cette loi introduit de nouvelles règles de surveillance des dépenses de l'Internal Revenue Service (IRS) et du Département du Trésor. Elle vise à garantir que l'argent des contribuables est dépensé efficacement et comme prévu, augmentant la transparence des opérations de ces institutions. Les citoyens auront un meilleur aperçu de la manière dont les fonds sont utilisés pour les services aux contribuables et à d'autres fins.
Points clés
L'IRS doit soumettre des plans de dépenses détaillés et des rapports trimestriels, montrant comment il utilise les fonds alloués.
Le Congrès a le pouvoir de désapprouver les plans de dépenses de l'IRS, ce qui peut suspendre l'accès aux fonds jusqu'à la soumission d'un nouveau plan.
Les retards dans la soumission des rapports ou des plans peuvent entraîner des réductions des fonds alloués à l'IRS et au Département du Trésor.
Les rapports incluront des informations sur les temps d'attente téléphonique, les arriérés de traitement et le nombre et le type d'audits fiscaux effectués, ventilés par groupe de revenu.
La loi exige également des rapports sur les nouvelles embauches, leur accès aux données des contribuables et toute violation des pratiques équitables de recouvrement des impôts.
Expiré
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