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Programme de prêts permanent pour les petites entreprises dans les communautés mal desservies

Cette loi rend permanent un programme de prêts pour petites entreprises, améliorant l'accès au financement, en particulier pour les entrepreneurs issus de groupes sous-représentés comme les minorités, les femmes, les vétérans, ou les entreprises situées dans des zones rurales ou à faible revenu. Le programme permet à des institutions spécialisées de fournir des prêts jusqu'à 350 000 USD avec une garantie gouvernementale, aidant ainsi les entreprises qui pourraient avoir du mal à obtenir des prêts bancaires traditionnels.
Points clés
Un programme de prêts axé sur l'aide aux petites entreprises dans les groupes et zones mal desservis devient permanent.
Permet des prêts jusqu'à 350 000 USD avec une garantie gouvernementale, fournis par des institutions financières spécialisées.
Au moins 70 % des prêts dans le cadre du programme doivent aller à des entreprises dans des marchés mal desservis.
Comprend des exigences de formation pour les prêteurs et des rapports détaillés sur les bénéficiaires des prêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5102
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2022-11-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Community Advantage Loan Program Permanency Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5102.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un programme de prêts axé sur l'aide aux petites entreprises dans les groupes et zones mal desservis devient permanent.
  • Permet des prêts jusqu'à 350 000 USD avec une garantie gouvernementale, fournis par des institutions financières spécialisées.
  • Au moins 70 % des prêts dans le cadre du programme doivent aller à des entreprises dans des marchés mal desservis.
  • Comprend des exigences de formation pour les prêteurs et des rapports détaillés sur les bénéficiaires des prêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Économie