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Amélioration des données sur les interactions police-personnes handicapées

Cette loi vise à améliorer la collecte de données sur les interactions entre les forces de l'ordre et les personnes handicapées. L'objectif est de mieux comprendre ces interactions et potentiellement d'influencer la formation et les procédures, ce qui pourrait renforcer la sécurité et améliorer les relations entre la police et la communauté des personnes handicapées.
Points clés
Création d'un conseil consultatif pour développer des méthodes de collecte de données sur les interactions police-personnes handicapées.
Inclusion des informations sur le statut de handicap dans les enquêtes et rapports existants sur les contacts avec la police et les décès en détention.
Analyse statistique des données collectées pour identifier les tendances concernant l'usage de la force contre les personnes handicapées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5107
Parrain : Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA]
Date de début : 2022-11-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Data on Interactions and Accountability for Law Enforcement with Individuals with Disabilities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5107.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un conseil consultatif pour développer des méthodes de collecte de données sur les interactions police-personnes handicapées.
  • Inclusion des informations sur le statut de handicap dans les enquêtes et rapports existants sur les contacts avec la police et les décès en détention.
  • Analyse statistique des données collectées pour identifier les tendances concernant l'usage de la force contre les personnes handicapées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Casey, Robert P., Jr. [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité