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Restrictions de visa pour les membres du Parti communiste chinois

Cette nouvelle loi introduit des règles plus strictes pour la délivrance de visas américains aux personnes qui sont ou ont été membres du Parti communiste chinois. Cela signifie que ces personnes pourraient rencontrer des difficultés pour entrer aux États-Unis, et leurs visas existants pourraient être annulés. L'objectif est d'accroître le contrôle sur les personnes entrant dans le pays.
Points clés
Les personnes qui sont ou ont été affiliées au Parti communiste chinois ne se verront pas délivrer de visas touristiques pour les États-Unis.
Les visas touristiques existants détenus par des membres du Parti communiste chinois peuvent être annulés.
Les systèmes de prolongation de visa vérifieront l'affiliation au parti, refusant les prolongations si confirmée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5122
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2022-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CCP Visa Ban Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5122.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes qui sont ou ont été affiliées au Parti communiste chinois ne se verront pas délivrer de visas touristiques pour les États-Unis.
  • Les visas touristiques existants détenus par des membres du Parti communiste chinois peuvent être annulés.
  • Les systèmes de prolongation de visa vérifieront l'affiliation au parti, refusant les prolongations si confirmée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice