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Limitation des honoraires d'avocat pour les victimes de Camp Lejeune.

Cette loi vise à protéger les victimes de la contamination de l'eau à Camp Lejeune en limitant les honoraires que les avocats peuvent facturer. Cela garantit que plus d'argent de l'indemnisation va directement aux personnes affectées plutôt qu'aux cabinets d'avocats. Elle introduit également des exigences de déclaration pour ces frais, augmentant la transparence.
Points clés
Plafonds des honoraires d'avocat: Les avocats peuvent facturer un maximum de 2% pour les réclamations administratives après le 10 août 2022, ou 10% pour les réclamations antérieures, les nouvelles soumissions ou les jugements.
Paiements directs aux victimes: Les avocats ne recevront pas d'honoraires directement du gouvernement; l'argent ira d'abord aux victimes, puis aux avocats.
Sanctions en cas de violation: Les avocats qui enfreignent ces règles peuvent être passibles d'amendes allant jusqu'à 5 000 dollars.
Transparence accrue: La divulgation des honoraires d'avocat sera requise, et le procureur général fera un rapport annuel au Congrès sur le total des indemnisations versées et des honoraires d'avocat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5130
Parrain : Sen. Sullivan, Dan [R-AK]
Date de début : 2022-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Camp Lejeune VETS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5130.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plafonds des honoraires d'avocat: Les avocats peuvent facturer un maximum de 2% pour les réclamations administratives après le 10 août 2022, ou 10% pour les réclamations antérieures, les nouvelles soumissions ou les jugements.
  • Paiements directs aux victimes: Les avocats ne recevront pas d'honoraires directement du gouvernement; l'argent ira d'abord aux victimes, puis aux avocats.
  • Sanctions en cas de violation: Les avocats qui enfreignent ces règles peuvent être passibles d'amendes allant jusqu'à 5 000 dollars.
  • Transparence accrue: La divulgation des honoraires d'avocat sera requise, et le procureur général fera un rapport annuel au Congrès sur le total des indemnisations versées et des honoraires d'avocat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sullivan, Dan [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

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