Protection des droits des citoyens contre les saisies et perquisitions excessives.
Cette loi modifie les procédures de confiscation civile, raccourcissant les délais de réclamation et rendant obligatoires les audiences judiciaires rapides. Elle vise à mieux protéger les droits des citoyens en leur assurant un accès plus rapide aux tribunaux et la possibilité de défendre leurs biens, tout en améliorant l'accès aux informations sur les saisies.
Points clés
Raccourcissement des délais pour déposer des réclamations concernant les biens saisis, accélérant les procédures.
Introduction d'audiences judiciaires initiales obligatoires où les citoyens peuvent contester la légalité d'une saisie et obtenir une assistance juridique.
Augmentation de la transparence des actions des forces de l'ordre grâce à des bases de données publiques sur les saisies de biens et des audits.
Rendre plus difficile la saisie de biens appartenant à des propriétaires innocents et augmenter la charge de la preuve pour le gouvernement dans les affaires de confiscation.
Expiré
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