Protection des Agriculteurs : Pas de Divulgation des Émissions de Gaz à Effet de Serre
Cette loi vise à exempter les entreprises de produits agricoles de l'obligation de divulguer les émissions de gaz à effet de serre liées à leurs opérations. Cela signifie que les agriculteurs et les entreprises agricoles n'auront pas à déclarer les émissions provenant des activités en amont et en aval, ce qui pourrait réduire leur charge administrative.
Points clés
Les entreprises impliquées dans la production, la fabrication ou la récolte de produits agricoles ne seront pas tenues de divulguer les émissions de gaz à effet de serre.
Cette exemption couvre les émissions des activités en amont (par exemple, l'approvisionnement en matières premières) et en aval (par exemple, la transformation, la livraison à l'utilisateur final).
Expiré
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