Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5141.
Base de données sur la criminalité des entreprises : Transparence accrue des actions commerciales.
Cette nouvelle loi exige la création d'une base de données publique détaillant les infractions commises par les entreprises et leurs employés. Cela facilitera l'accès des citoyens aux informations sur les pratiques malhonnêtes, aidant ainsi à prendre des décisions éclairées en matière de consommation et d'investissement. L'objectif est de renforcer la responsabilité des entreprises et de protéger les intérêts publics.
Points clés
Une base de données publique et facilement accessible sera établie, contenant des informations sur les violations légales commises par les entreprises et leurs employés.
La base de données inclura des détails sur le type d'infraction, les entités impliquées, les agences de poursuite et le résultat des actions d'exécution.
Les informations seront régulièrement mises à jour, augmentant la transparence et permettant aux citoyens de suivre les activités des entreprises.
La loi vise à améliorer la surveillance, la réponse et la dissuasion des infractions d'entreprise, ce qui pourrait conduire à une plus grande sécurité financière et juridique pour les citoyens.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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