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Modifications des limites de pression de vapeur pour les carburants à l'éthanol

La loi modifie le Clean Air Act concernant les dérogations pour l'éthanol relatives à la pression de vapeur Reid (RVP). Elle étend les réglementations existantes, qui s'appliquaient aux mélanges contenant 10 % d'éthanol, aux mélanges contenant 10 % ou plus d'éthanol.
Points clés
Étend la dérogation à la limite de pression de vapeur aux mélanges de carburants contenant 10 % ou plus d'éthanol.
Permet l'introduction d'un carburant dans le commerce s'il est substantiellement similaire aux carburants certifiés ou s'il remplit des conditions de dérogation spécifiques.
Met à jour les réglementations concernant les notifications soumises à l'Administrateur concernant les mélanges d'éthanol.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5145
Parrain : Sen. Fischer, Deb [R-NE]
Date de début : 2022-11-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consumer and Fuel Retailer Choice Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5145.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend la dérogation à la limite de pression de vapeur aux mélanges de carburants contenant 10 % ou plus d'éthanol.
  • Permet l'introduction d'un carburant dans le commerce s'il est substantiellement similaire aux carburants certifiés ou s'il remplit des conditions de dérogation spécifiques.
  • Met à jour les réglementations concernant les notifications soumises à l'Administrateur concernant les mélanges d'éthanol.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fischer, Deb [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Environnement Energy