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Protection contre la dette médicale : Nouvelles règles de recouvrement et transparence

Cette loi introduit de nouvelles règles pour le recouvrement des dettes médicales afin de protéger les patients. Elle limite les actions de recouvrement agressives, assure l'accès aux informations sur la dette et fixe des plafonds de taux d'intérêt. L'objectif est d'aider les citoyens à gérer leurs dettes médicales et d'accroître la transparence dans le système de santé.
Points clés
Interdiction du recouvrement de dettes médicales tant qu'un appel d'assurance maladie est en cours.
Les entités de soins de santé doivent évaluer l'éligibilité du patient à une aide financière avant de commencer le recouvrement.
Le recouvrement des dettes médicales ne peut commencer que 180 jours après l'envoi de la facture initiale.
Les patients recevront des relevés détaillés faciles à comprendre et des reçus de paiement.
Les taux d'intérêt sur les dettes médicales sont plafonnés à 5 % par an ou à un taux fédéral inférieur plus 2 %.
Une base de données publique sera établie pour suivre les pratiques de recouvrement des dettes médicales et les données démographiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5150
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2022-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening Consumer Protections and Medical Debt Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5150.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction du recouvrement de dettes médicales tant qu'un appel d'assurance maladie est en cours.
  • Les entités de soins de santé doivent évaluer l'éligibilité du patient à une aide financière avant de commencer le recouvrement.
  • Le recouvrement des dettes médicales ne peut commencer que 180 jours après l'envoi de la facture initiale.
  • Les patients recevront des relevés détaillés faciles à comprendre et des reçus de paiement.
  • Les taux d'intérêt sur les dettes médicales sont plafonnés à 5 % par an ou à un taux fédéral inférieur plus 2 %.
  • Une base de données publique sera établie pour suivre les pratiques de recouvrement des dettes médicales et les données démographiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murphy, Christopher [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice