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Mettre fin au contrôle des fonds spéculatifs sur les maisons américaines

Ce projet de loi vise à limiter le nombre de maisons unifamiliales que les grandes sociétés d'investissement peuvent posséder. Il introduit une taxe pour les entreprises détenant plus de 100 maisons si elles ne réduisent pas leurs avoirs. Les fonds collectés sont destinés à soutenir les programmes d'aide à l'acompte pour les familles.
Points clés
Les entreprises possédant plus de 100 maisons unifamiliales devront payer une taxe si elles ne réduisent pas leurs avoirs de 10% par an.
La taxe est de 20 000 dollars pour chaque maison dépassant la limite de 100 propriétés.
Les fonds provenant de cette taxe iront à un fonds fiduciaire pour soutenir les programmes d'aide à l'acompte pour les familles achetant des maisons.
La loi vise à faciliter l'achat de maisons par les familles ordinaires en réduisant la concurrence des grands investisseurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5151
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2022-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

End Hedge Fund Control of American Homes Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5151.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises possédant plus de 100 maisons unifamiliales devront payer une taxe si elles ne réduisent pas leurs avoirs de 10% par an.
  • La taxe est de 20 000 dollars pour chaque maison dépassant la limite de 100 propriétés.
  • Les fonds provenant de cette taxe iront à un fonds fiduciaire pour soutenir les programmes d'aide à l'acompte pour les familles achetant des maisons.
  • La loi vise à faciliter l'achat de maisons par les familles ordinaires en réduisant la concurrence des grands investisseurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Immobilier Impôts Économie