Loi sur les Droits des Citoyens : Transparence accrue des données criminelles et réforme de la caution.
Cette loi vise à accroître la transparence des données sur la criminalité et à modifier les règles de la caution. Les autorités locales devront rendre compte plus fréquemment de la criminalité et des méthodes de poursuite. Cela devrait aider les citoyens à mieux comprendre la situation sécuritaire dans leur région et l'impact des politiques locales sur la criminalité.
Points clés
Les gouvernements des États et locaux devront publier régulièrement des données détaillées sur la criminalité, y compris les infractions non poursuivies et les peines moyennes.
Une exigence de rapport sur les crimes commis par des personnes libérées sous caution avant le procès a été introduite.
Les États et les collectivités locales qui n'imposent pas de caution monétaire pour les infractions graves pourraient perdre une partie des subventions fédérales.
La loi vise à garantir que les antécédents criminels et la dangerosité d'un accusé soient pris en compte lors de la fixation de la caution monétaire.
Expiré
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