A bill to amend title 18, United States Code, to require certain notice requirements by law enforcement officers of the Environmental Protection Agency before executing and serving warrants.
Le numéro d'impression officiel est 117_S_5153.
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Le processus a officiellement commencé le 2022-11-30.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Sen. Sullivan, Dan [R-AK].
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.