Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5153.
Nouvelles règles EPA: Notification des forces de l'ordre locales avant les mandats.
Ce projet de loi modifie le fonctionnement des agents des forces de l'ordre de l'Agence de protection de l'environnement (EPA). Selon les nouvelles règles, les agents de l'EPA devront informer les agences d'application de la loi étatiques et locales appropriées avant d'exécuter tout mandat de perquisition ou d'arrestation. Cela vise à améliorer la coordination et la transparence de leurs opérations.
Points clés
Les agents de l'EPA devront notifier les forces de l'ordre locales et étatiques avant d'exécuter des mandats.
Le changement vise à améliorer la coopération inter-agences et à éviter les malentendus lors des opérations.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.