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Meilleure surveillance des écoles privées: protection des étudiants et des contribuables.

Cette loi crée un nouveau comité pour améliorer la surveillance des établissements d'enseignement privés. Elle vise à lutter contre la fraude, à garantir la qualité de l'éducation et à protéger les étudiants et les contribuables. Les citoyens auront un accès plus facile aux informations sur ces institutions et pourront déposer des plaintes.
Points clés
Établissement d'un Comité de coordination inter-agences pour la surveillance des établissements d'enseignement privés, impliquant diverses agences fédérales pour une meilleure coopération et un partage d'informations.
Création d'un système centralisé de plaintes pour les étudiants contre les établissements privés, accessible via un numéro gratuit et un site web, pour faciliter le suivi et la réponse.
Obligation de publier un rapport annuel sur les établissements privés, incluant des données sur le financement, les taux de diplomation, l'endettement des étudiants et les plaintes, augmentant la transparence.
Exigence de publication d'une "Liste d'avertissement pour les parents et les étudiants" concernant les établissements privés ayant rencontré des problèmes juridiques, financiers ou ayant été suspendus de programmes fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5155
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2022-11-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proprietary Education Interagency Oversight Coordination Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5155.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un Comité de coordination inter-agences pour la surveillance des établissements d'enseignement privés, impliquant diverses agences fédérales pour une meilleure coopération et un partage d'informations.
  • Création d'un système centralisé de plaintes pour les étudiants contre les établissements privés, accessible via un numéro gratuit et un site web, pour faciliter le suivi et la réponse.
  • Obligation de publier un rapport annuel sur les établissements privés, incluant des données sur le financement, les taux de diplomation, l'endettement des étudiants et les plaintes, augmentant la transparence.
  • Exigence de publication d'une "Liste d'avertissement pour les parents et les étudiants" concernant les établissements privés ayant rencontré des problèmes juridiques, financiers ou ayant été suspendus de programmes fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Éducation