Soutien aux victimes du terrorisme : nouvelles règles d'indemnisation
Cette loi modifie le processus d'indemnisation des victimes du terrorisme parrainé par l'État, y compris celles touchées par l'attentat de Beyrouth en 1983. Elle alloue des fonds supplémentaires et simplifie le processus de demande afin que les victimes reçoivent leurs paiements plus rapidement. Cela signifie que les personnes touchées par le terrorisme peuvent s'attendre à une aide financière plus juste et plus rapide.
Points clés
Les victimes de l'attentat de Beyrouth de 1983 disposent de 180 jours à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour soumettre leurs demandes d'indemnisation.
Un mécanisme de paiements forfaitaires de rattrapage est introduit pour les victimes de l'attentat de Beyrouth afin d'égaliser leur pourcentage d'indemnisation avec celui des autres victimes du terrorisme.
Un fonds de réserve spécial de 3 milliards de dollars est créé pour les paiements de rattrapage aux victimes de l'attentat de Beyrouth.
Les ressources humaines du ministère de la Justice sont augmentées pour traiter les demandes d'indemnisation.
Les sources de financement du fonds d'indemnisation sont élargies pour inclure les sanctions pénales et civiles liées aux États parrainant le terrorisme.
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