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Limitation des heures supplémentaires des infirmières : Amélioration de la sécurité des patients

De nouvelles règles visent à améliorer la sécurité des patients en limitant les heures supplémentaires obligatoires pour les infirmières. Les hôpitaux et autres établissements médicaux recevant des paiements Medicare devront respecter ces limites. Cela vise à prévenir la fatigue du personnel et à réduire le risque d'erreurs médicales.
Points clés
Les infirmières ne pourront pas être forcées de travailler plus de 12 heures sur une période de 24 heures, 48 heures par semaine, ou au-delà de leur quart de travail prévu.
Des exceptions sont autorisées pour les urgences ou catastrophes déclarées, mais avec des limitations et l'exigence de tenter de trouver d'autres personnels.
Les infirmières seront protégées contre le licenciement ou les sanctions en cas de refus d'heures supplémentaires obligatoires ou de signalement de violations.
Les établissements médicaux devront informer les infirmières de leurs droits et afficher les horaires de travail.
Des sanctions financières sont prévues pour les établissements qui enfreignent les dispositions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5157
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2022-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Nurse Overtime and Patient Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5157.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les infirmières ne pourront pas être forcées de travailler plus de 12 heures sur une période de 24 heures, 48 heures par semaine, ou au-delà de leur quart de travail prévu.
  • Des exceptions sont autorisées pour les urgences ou catastrophes déclarées, mais avec des limitations et l'exigence de tenter de trouver d'autres personnels.
  • Les infirmières seront protégées contre le licenciement ou les sanctions en cas de refus d'heures supplémentaires obligatoires ou de signalement de violations.
  • Les établissements médicaux devront informer les infirmières de leurs droits et afficher les horaires de travail.
  • Des sanctions financières sont prévues pour les établissements qui enfreignent les dispositions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Merkley, Jeff [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé Travail