Prolongation du contrôle du fentanyl : nouvelles règles d'évaluation et de classification
Cette loi prolonge de deux ans les contrôles temporaires sur les substances liées au fentanyl. Elle introduit de nouvelles procédures pour l'évaluation scientifique et médicale de ces substances, ce qui peut conduire à leur retrait des tableaux ou à leur reclassification si un potentiel d'abus moindre est constaté. La loi exige également de notifier les personnes accusées ou condamnées pour des infractions liées à une substance si sa classification change.
Points clés
Les contrôles temporaires sur les substances liées au fentanyl sont prolongés de deux ans après la date de promulgation.
Le procureur général doit créer des composés synthétiques des substances rencontrées pour évaluation scientifique par le secrétaire à la Santé.
Les substances peuvent être retirées de l'annexe I ou reclassées dans les annexes III, IV ou V en fonction de l'évaluation de leur potentiel d'abus.
Le procureur général est tenu d'informer les personnes faisant l'objet de poursuites ou de condamnations impliquant une substance qui est ensuite retirée ou reclassée.
Un montant de 50 millions de dollars est autorisé pour les exercices fiscaux 2023 et 2024 pour l'évaluation des substances liées au fentanyl.
Expiré
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