Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 5169.
Loi sur l'amélioration de la sécurité des parkings pour camions : plus d'espaces sûrs
Cette loi vise à augmenter le nombre de places de stationnement sécurisées pour les chauffeurs de poids lourds sur les autoroutes fédérales. Cela offrira de meilleures conditions de repos aux chauffeurs, améliorant ainsi la sécurité routière et la fluidité du transport de marchandises. Les citoyens pourraient bénéficier de routes plus sûres et d'un transport plus efficace.
Points clés
Création de nouvelles places de stationnement pour camions et modernisation des existantes, y compris dans les aires de repos privées et les installations publiques.
Amélioration de la sécurité personnelle des chauffeurs de poids lourds sur les parkings, notamment par des systèmes de chauffage, de climatisation et d'alimentation électrique.
Mise en place d'un programme de subventions compétitif pour les États, les collectivités locales et d'autres entités afin de construire et d'entretenir des parkings, en donnant la priorité aux zones en manque de places.
Interdiction de facturer l'accès aux parkings construits ou améliorés avec ces fonds, à l'exception des services annexes.
Statut:
Expiré
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