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Allègement financier pour les civils traités dans les hôpitaux militaires

Cette nouvelle loi vise à protéger les civils ayant reçu des soins médicaux d'urgence dans des installations militaires contre des dettes inattendues. Cela signifie que l'armée ne pourra pas percevoir de frais ou de créances auprès des civils pour les traitements d'urgence, protégeant ainsi leurs finances personnelles.
Points clés
L'armée ne pourra pas recouvrer de dettes auprès des civils pour les traitements d'urgence dans les hôpitaux militaires.
Les civils ne seront pas facturés pour les soins médicaux d'urgence dans les installations militaires, y compris les admissions d'urgence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5173
Parrain : Sen. Warren, Elizabeth [D-MA]
Date de début : 2022-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Financial Relief for Civilians Treated at Military Hospitals Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5173.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'armée ne pourra pas recouvrer de dettes auprès des civils pour les traitements d'urgence dans les hôpitaux militaires.
  • Les civils ne seront pas facturés pour les soins médicaux d'urgence dans les installations militaires, y compris les admissions d'urgence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Warren, Elizabeth [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-29.

CATÉGORIES

Santé