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Soutien aux petites entreprises : Rapports améliorés et marketing des services

Cette loi modifie le Small Business Act pour améliorer les programmes de soutien aux petites entreprises. Elle exige un rapport annuel sur les activités et les résultats, permet aux Centres de Développement des Petites Entreprises (SBDC) d'allouer un budget au marketing, établit un groupe de travail sur la collecte de données et met à jour les dispositions relatives au financement et à la confidentialité.
Points clés
Rend obligatoires les rapports annuels sur les programmes de développement entrepreneurial, incluant des données détaillées sur les activités, le financement et les résultats.
Permet aux Centres de Développement des Petites Entreprises (SBDC) d'utiliser jusqu'à 10 % de leur budget pour le marketing et la publicité.
Crée un groupe de travail sur la collecte de données pour déterminer les meilleures méthodes de collecte et améliorer les systèmes.
Met à jour les autorisations de financement pour les exercices 2023 à 2026 et ajuste les limites des réserves financières.
Étend la protection de la confidentialité pour inclure les adresses électroniques et la nature ou le contenu de l'assistance fournie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_S_5175
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2022-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Development Centers Improvement Act of 2022

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_S_5175.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rend obligatoires les rapports annuels sur les programmes de développement entrepreneurial, incluant des données détaillées sur les activités, le financement et les résultats.
  • Permet aux Centres de Développement des Petites Entreprises (SBDC) d'utiliser jusqu'à 10 % de leur budget pour le marketing et la publicité.
  • Crée un groupe de travail sur la collecte de données pour déterminer les meilleures méthodes de collecte et améliorer les systèmes.
  • Met à jour les autorisations de financement pour les exercices 2023 à 2026 et ajuste les limites des réserves financières.
  • Étend la protection de la confidentialité pour inclure les adresses électroniques et la nature ou le contenu de l'assistance fournie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Économie